Lexique du BTP
Quelques jours avant l’ouverture d’un chantier, le maître d’ouvrage peut solliciter un commissaire de justice, la profession créée par l’ordonnance du 2 juin 2016, effective depuis le 1er juillet 2022 par fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, pour dresser un constat d’huissier : un rapport factuel et daté sur l’état des lieux voisins, fissures existantes, nuisances, avancement des travaux.
Ce document fait foi jusqu’à preuve contraire, en application de l’article 1er de cette même ordonnance, sauf en matière pénale où il vaut simple renseignement ; les constatations sont matérielles, sans avis sur la cause d’un désordre ni sur les responsabilités. À la différence du référé préventif, qui passe par un expert désigné par le tribunal, le maître d’ouvrage sollicite ici directement le commissaire de justice, sans intervention du juge : la démarche gagne en rapidité, un choix courant avant un chantier en milieu urbain dense.