Garantie biennale

Dite aussi garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale couvre pendant deux ans à compter de la réception les équipements dissociables du bâtiment : ceux qui peuvent être déposés sans détériorer l’ouvrage, comme les volets, la robinetterie, une chaudière, un interphone ou une VMC.

Prévue à l’article 1792-3 du Code civil, elle oblige l’entreprise à réparer ou remplacer l’équipement défaillant. Elle se situe entre la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an et de portée générale, et la décennale, réservée aux dommages graves. Passé le délai de deux ans, le client doit agir sur le terrain de la responsabilité de droit commun.

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