Lexique du BTP
L’attestation d’assurance est le document par lequel un assureur certifie qu’une entreprise a souscrit une garantie décennale ou une responsabilité civile professionnelle. La loi du 6 août 2015 impose de la joindre aux devis et factures des professionnels assurés (article L243-2 du code des assurances) ; l’arrêté du 5 janvier 2016 en fixe le modèle : activités couvertes, période de validité, coordonnées de l’assureur.
Un maître d’ouvrage vérifie que l’activité mentionnée correspond bien aux travaux confiés, et que la date de validité couvre la durée du chantier. Le code des assurances n’attache aucune sanction propre à l’absence de cette pièce : c’est le défaut d’assurance lui-même qui est réprimé, par six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L243-3 du même code).