Lexique du BTP
Quand une malfaçon ou un désordre technique appelle un avis neutre, le juge peut désigner un expert : c’est l’expertise judiciaire. Avant tout procès, elle se fonde sur l’article 145 du Code de procédure civile, ouvert à la partie qui a un motif légitime de faire constater des faits ; le référé préventif, engagé avant chantier pour constater l’état des avoisinants, en est l’application la plus courante en construction. Un juge déjà saisi au fond peut aussi l’ordonner en tout état de cause (article 144 du même code).
L’expert est choisi sur la liste d’une cour d’appel ou la liste nationale de la Cour de cassation, sans que cette inscription soit une condition. Il examine les désordres et dépose un rapport après avoir entendu les parties. Le juge fixe une provision et désigne la ou les parties qui la consignent au greffe ; le juge du fond décide ensuite qui supporte ce coût.