Référé préventif - Contractant Général

Avant d’ouvrir un chantier en milieu bâti, le maître d’ouvrage peut saisir le président du tribunal pour faire désigner un expert judiciaire : c’est le référé préventif, application avant chantier de la mesure d’instruction prévue à l’article 145 du code de procédure civile. L’expert dresse un état contradictoire des constructions voisines (fissures existantes, niveaux, désordres apparents) avant tout démarrage des travaux.

Si un voisin se plaint ensuite d’un dommage, ce constat de référence permet de trancher : le désordre est-il antérieur au chantier ou lié aux travaux ? La démarche protège les deux côtés et désamorce la plupart des contentieux d’avoisinants. Elle est devenue un réflexe sur les opérations urbaines denses, en particulier en cas de terrassements ou de reprises en sous-œuvre.

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