Lexique du BTP
Le permis de démolir n’est pas systématique : il s’impose dans deux séries de cas (article R421-26 du Code de l’urbanisme). D’abord dans les communes, ou parties de communes, où le conseil municipal a décidé de l’instituer (article R421-27), une décision propre à chaque collectivité, à vérifier auprès de la mairie.
Il s’impose aussi, partout, pour les constructions protégées (article R421-28) : périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques ou immeuble lui-même inscrit, site inscrit ou classé, et constructions identifiées comme à protéger par le plan local d’urbanisme, un cas fréquent. Des dispenses existent, notamment pour les bâtiments en péril ou frappés d’insalubrité (article R421-29). Le dossier se dépose en mairie sur le formulaire Cerfa n° 13405 ; quand la démolition précède une reconstruction, la demande accompagne le permis de construire dans un dossier unique ou justifie du dépôt de la demande de permis de démolir.