Lexique du BTP
L’article 646 du Code civil autorise tout propriétaire à obliger son voisin au bornage : l’opération détermine la limite exacte entre deux propriétés contiguës, puis la matérialise sur le terrain par des bornes. Ce droit est d’ordre public et imprescriptible. Le texte prévoit un bornage à frais communs, ce qui conduit à partager les honoraires du géomètre-expert lors d’un bornage amiable ; en cas de contestation portée devant le juge, la répartition des frais relève de sa décision.
Réalisé à l’amiable, le bornage donne lieu à un procès-verbal signé par tous les propriétaires concernés, qui devient définitif et opposable. Faute d’accord, la voie judiciaire s’ouvre devant le tribunal judiciaire, après une tentative obligatoire de conciliation ou de médiation : le juge commet un géomètre-expert, qui propose une ligne divisoire sans être décisionnaire, et fixe lui-même la limite. L’opération précède une construction en limite de propriété ou une division parcellaire.