Sous-traitance

La loi du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance : l’entreprise titulaire d’un marché peut en confier une partie à une autre entreprise, sous sa responsabilité. Le titulaire doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement ; en marché privé, le paiement du sous-traitant est garanti par une caution bancaire ou une délégation de paiement.

Pour le client, un point compte avant tout : le titulaire répond de l’ensemble, y compris des travaux sous-traités. C’est le fonctionnement du contractant général, qui sélectionne, coordonne et garantit tous les corps d’état intervenant sur l’opération.

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