Retenue de garantie

Plafonnée à 5 % du montant du marché par la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie protège le maître d’ouvrage : cette fraction du prix, prélevée sur chaque situation, garantit l’exécution des reprises demandées à la réception. L’entreprise peut la remplacer par une caution bancaire équivalente.

La somme est libérée un an après la réception des travaux, sauf si des réserves restent non levées : le client notifie alors son opposition avant l’échéance. La retenue ne sert qu’aux réserves de réception ; elle ne couvre ni les pénalités de retard ni les désordres relevant des garanties légales.

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