Pénalités de retard

Prévues au contrat ou au CCAP, les pénalités de retard sanctionnent le dépassement du délai d’exécution : un montant est dû par jour de retard, sans que le client ait à prouver un préjudice. Elles sont décomptées lors du solde du marché, en général au décompte général définitif.

En CCMI, la loi impose un minimum d’un trois millième du prix convenu par jour de retard de livraison. Dans les autres marchés, montant, plafond et conditions de mise en œuvre relèvent du contrat : d’où l’intérêt de négocier ces clauses avant signature, et de dater avec soin ordres de service et constats d’avancement.

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