CCMI

Créé par la loi du 19 décembre 1990, le contrat de construction de maison individuelle protège le particulier qui fait bâtir sur son terrain. Son contenu est verrouillé : prix global et définitif, délai d’exécution, pénalités de retard, échéancier de paiement plafonné par la loi, faculté de rétractation de dix jours.

Sa pièce maîtresse est la garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement financier : si le constructeur défaille, le garant fait terminer la maison. Ce cadre s’applique à la maison individuelle avec fourniture de plan ; les opérations menées en contractant général relèvent d’un autre régime, celui du contrat d’entreprise.

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