L’assurance est un sujet central dans le choix d’un contractant général. La garantie décennale, la responsabilité civile professionnelle et l’assurance dommages-ouvrage protègent le maître d’ouvrage contre les risques liés au chantier. Comprendre ces mécanismes permet de sécuriser son projet.
La garantie décennale : 10 ans de couverture
La garantie décennale est une obligation légale (articles 1792 et suivants du Code civil). Elle couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures structurelles, affaissement de fondations)
- Rendent le bâtiment impropre à sa destination (infiltrations importantes, défaut d’étanchéité, problème de chauffage)
- Affectent un élément d’équipement indissociable du bâtiment (canalisations encastrées, isolation intégrée)
Le contractant général, comme toute entreprise du bâtiment, doit obligatoirement souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. L’attestation doit mentionner les activités couvertes et la zone géographique d’intervention.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution des travaux : dégâts chez un voisin, blessure d’un passant, détérioration d’un réseau souterrain. Elle couvre également les dommages matériels et corporels survenus sur le chantier.
Cette assurance est distincte de la décennale et complémentaire. Elle intervient pendant la durée du chantier, tandis que la décennale prend effet à la réception des travaux.
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (pas par le contractant général). Elle permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités. L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre le responsable du dommage.
Cette assurance est obligatoire pour les particuliers qui font construire ou rénovent un bien destiné à la vente. Son coût représente entre 1% et 3% du montant des travaux.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception, le contractant général est tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, quelle que soit leur nature et leur importance. Cette garantie couvre aussi bien les défauts esthétiques (peinture, joints) que les dysfonctionnements techniques (réglage de chauffage, ajustement de menuiseries).
La garantie biennale (garantie de bon fonctionnement)
Cette garantie couvre pendant 2 ans les éléments d’équipement dissociables du bâtiment : robinetterie, volets roulants, radiateurs, interphones, portes intérieures. Si un de ces équipements tombe en panne dans les 2 ans suivant la réception, le contractant général doit le remplacer ou le réparer.
Comment vérifier les assurances d’un contractant général ?
- Demandez l’attestation d’assurance décennale en cours de validité
- Vérifiez que les activités déclarées correspondent aux travaux prévus
- Contrôlez la date de validité (l’attestation doit couvrir la période du chantier)
- Vérifiez le nom exact de l’entreprise assurée
- Contactez l’assureur en cas de doute pour confirmer la validité du contrat
Que se passe-t-il si le contractant général n’est pas assuré ?
Un contractant général qui exerce sans assurance décennale s’expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement). Pour le maître d’ouvrage, l’absence d’assurance rend l’indemnisation beaucoup plus difficile en cas de sinistre : il faut engager une action en justice contre l’entreprise, qui peut avoir cessé son activité entre-temps.
La vérification des assurances est un réflexe indispensable avant la signature de tout contrat.
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